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Alors que le loi n° 85-11 du 3 janvier 1985, en application de la septième directive européenne, oblige les sociétés commerciales à établir des comptes consolidés avec les sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, l'article 133 de loi de sécurité financière supprime l'obligation faite à la société dominante d'être actionnaire ou associée de la société dominée. La suppression de cette obligation a suscité des prises de positions officielles à travers les règlements n° 2004-03, n° 2004-04, n° 2004-05 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), l'avis n° 2004-D du 13 octobre 2004 du Comité d'urgence et le communiqué du 8 février du CNC (Conseil National de la Comptabilité) sur la consolidation des OPCVM. Par ailleurs, les sociétés cotées européennes doivent appliquer, depuis le 1er janvier 2005, le nouveau référentiel comptable international et plus particulièrement la norme IAS 27 qui définit la notion de contrôle. En outre, dans le domaine de la comptabilité publique les normes de l'International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) de l'IFAC (International Federation of Accountants) contiennent une norme 6 sur les états financiers consolidés qui définit, sur la base de l'IAS 27, la notion de contrôle. Les critères nouveaux proposés pour la notion de contrôle apparaissent large et différents selon les organisations normalisatrices et nécessitent pour leur application d'avoir recours à des explications complémentaires. Or, cette tendance devrait continuer si des définitions plus rigoureuses du contrôle n'étaient pas établies.
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SOCIETE COMMERCIALE | COMPTES CONSOLIDES | NORME COMPTABLE | COMPTABILITE PUBLIQUE | IAS | IAS 27 | ETATS FINANCIERS
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